Conditions générales de vente et d’abonnement

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pulpe.site, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur le site https://pulpe.site, ci-après dénommée « le Client ».

Pulpe.site propose un service de création, de mise à disposition, d'hébergement et de maintenance de sites internet dans le cadre d'un abonnement mensuel.

Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV, présentées au Client avant la validation de sa commande.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute clause contraire.

L'abonnement Pulpe.site comprend, selon l'offre souscrite :

• La conception et la réalisation initiale d'un site internet adapté à l'activité du Client.
• La mise à disposition du site internet.
• L'hébergement et la maintenance technique.
• Les mises à jour techniques prévues dans l'offre.
• Un accompagnement dans les limites des prestations annoncées.

La création initiale du site constitue une prestation de travail personnalisée réalisée à partir des informations communiquées par le Client.

La mise à disposition, l'hébergement et la maintenance constituent des prestations continues, fournies pendant la durée de l'abonnement.

Les prestations non expressément incluses dans l'offre souscrite peuvent faire l'objet d'un devis distinct, soumis à l'accord préalable du Client.

Pulpe.site propose une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires à compter de l'activation de l'abonnement, sauf conditions particulières expressément communiquées.

Lors de la souscription, le Client renseigne un moyen de paiement valide et autorise la facturation récurrente de l'abonnement dans les conditions présentées avant sa commande.

L'essai gratuit n'entraîne aucun prélèvement de la mensualité de 29 € pendant les sept premiers jours.

À l'issue des sept jours, et sauf résiliation effectuée avant l'échéance, l'abonnement payant débute automatiquement au tarif convenu de 29 € par mois.

Aucune validation complémentaire n'est requise à la fin de l'essai, dès lors que le Client a valablement accepté, lors de la souscription, les conditions de renouvellement et de facturation automatique.

L'absence d'utilisation du site, de consultation des communications ou de réponse aux sollicitations du Prestataire ne constitue pas une résiliation.

Le Client peut mettre fin à son essai avant la première échéance payante, sans frais d'abonnement.

L'abonnement est facturé au prix communiqué au Client avant la validation de sa commande, soit 29 € par mois pour l'offre de lancement, selon les conditions fiscales affichées.

Le paiement est effectué automatiquement au moyen du prestataire de paiement Stripe.

Les mensualités sont facturées à l'avance pour la période de service concernée.

Le Client accepte expressément que son moyen de paiement enregistré soit utilisé pour les échéances récurrentes tant que son abonnement demeure actif.

Chaque échéance devenue exigible reste due, sous réserve des droits légaux du Client, notamment en matière de rétractation, de conformité ou d'inexécution contractuelle.

En cas de refus de paiement, notamment pour insuffisance de fonds, expiration de carte ou refus bancaire, le Prestataire peut procéder à de nouvelles tentatives de recouvrement de la mensualité exigible par l'intermédiaire de Stripe.

Un paiement refusé ne constitue ni une demande de résiliation ni une annulation de la dette correspondante.

Lorsque le paiement est finalement accepté, il peut correspondre à une mensualité devenue exigible à une date antérieure.

Un décalage du prélèvement bancaire ne modifie pas, à lui seul, la date de début de la période facturée.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de défaut de paiement persistant, après information appropriée du Client et dans le respect des dispositions légales applicables.

Les éventuels frais ou intérêts liés à un impayé ne peuvent être réclamés que dans les limites et suivant les formalités prévues par la législation applicable.

Le Client s'engage à fournir les éléments raisonnablement nécessaires à la réalisation de son site : textes, coordonnées, visuels, informations sur son activité et autres contenus utiles.

Pulpe.site peut commencer les travaux de création dès la souscription, à condition d'avoir obtenu la demande expresse nécessaire lorsque le Client est un consommateur encore couvert par son délai légal de rétractation.

Le Prestataire communique au Client le résultat des travaux réalisés par les moyens de contact fournis lors de la souscription.

Les délais de réalisation annoncés supposent la réception des éléments nécessaires et la disponibilité technique des services utilisés.

Le Client demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et des droits d'utilisation des contenus qu'il transmet.

Lorsque le site est prêt, Pulpe.site peut transmettre au Client un lien de consultation, un accès de prévisualisation ou toute autre communication permettant de prendre connaissance du travail réalisé.

Le Prestataire peut solliciter des retours ou validations afin d'effectuer les ajustements compris dans l'offre.

L'absence de réponse du Client n'impose pas au Prestataire de suspendre automatiquement l'abonnement ou d'annuler les échéances contractuellement prévues.

Le Prestataire ne peut toutefois assimiler le silence du Client à une renonciation à ses droits légaux, ni à une acceptation de prestations supplémentaires payantes.

La non-consultation d'un site mis à disposition ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsque les services contractuels sont effectivement fournis, sans préjudice des droits légaux du Client.

Le Client dispose d'un espace personnel lui permettant de consulter et de gérer son abonnement.

Le Client peut résilier son abonnement de manière autonome depuis son tableau de bord, sans justification et sans frais de résiliation.

La résiliation peut intervenir pendant l'essai gratuit ou après le début de la période payante.

Lorsque la résiliation est enregistrée avant la fin de l'essai gratuit, aucune première mensualité ne devient exigible.

Lorsque la résiliation intervient après le début d'une période payante, elle met fin aux renouvellements futurs, conformément aux modalités présentées dans l'espace client.

Sauf disposition légale contraire, la période mensuelle déjà commencée reste facturée et le service demeure accessible jusqu'à son échéance.

La suppression d'un e-mail, l'absence de réponse, le refus d'un prélèvement ou la désactivation d'une carte bancaire ne constituent pas, à eux seuls, une résiliation.

Le Client peut également notifier sa volonté de résilier par une demande écrite non équivoque adressée à info@pulpe.site. Le Prestataire traite cette demande conformément à la législation applicable.

Les demandes relevant du droit légal de rétractation sont traitées suivant les règles distinctes prévues à l'article 10.

Les mensualités rémunèrent la mise à disposition du site, son hébergement et les prestations continues prévues dans l'abonnement.

Une résiliation intervenant après le début d'une période mensuelle facturée n'entraîne pas automatiquement le remboursement de cette période.

Le simple changement d'avis du Client, l'absence d'utilisation du site ou l'absence de réponse aux communications ne constituent pas, en dehors des droits légaux applicables, des motifs automatiques de remboursement.

Tout remboursement reste notamment possible lorsqu'il est imposé par le droit légal de rétractation, par les garanties légales, par une inexécution contractuelle ouvrant droit à restitution ou par toute autre disposition impérative applicable.

Une demande de remboursement n'emporte pas automatiquement l'annulation des échéances futures : la résiliation de l'abonnement doit également être enregistrée, ou résulter légalement de la rétractation ou de la résolution du contrat.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la souscription contractuelle et non à compter du premier prélèvement bancaire.

Pour exercer ce droit, le Client peut transmettre une déclaration non équivoque à info@pulpe.site ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition. Un formulaire type de rétractation est également accessible.

Lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l'exécution des services avant la fin du délai de rétractation, il peut, en cas de rétractation, être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'une prestation de services distincte a été entièrement exécutée, le droit de rétractation relatif à cette prestation peut prendre fin si toutes les conditions légales sont réunies, notamment l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

La création personnalisée d'un site ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation portant sur un abonnement qui comprend également des services continus.

Les remboursements légalement dus sont effectués conformément aux délais et modalités prévus par la législation.

Pulpe.site propose la création personnalisée d'un site internet pendant la période d'essai gratuite de sept (7) jours.

Afin de permettre la réalisation du site avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, le Client peut demander expressément le commencement anticipé des prestations dès sa souscription.

Lorsque cette demande expresse a été valablement formulée, le Client reconnaît avoir été informé que :

• En cas de rétractation après le commencement des prestations, un montant proportionnel aux services effectivement fournis peut être dû, conformément à la législation applicable.
• Le droit de rétractation peut prendre fin pour une prestation de services distincte entièrement exécutée, lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
• La réalisation et la livraison du site internet ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation applicable aux prestations continues de l'abonnement.

La demande expresse de commencement anticipé et, le cas échéant, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation font l'objet d'un consentement préalable spécifique du Client, dont Pulpe.site conserve la preuve.

Les outils, modèles, composants techniques, structures réutilisables, logiciels et éléments préexistants appartenant au Prestataire demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le Client conserve les droits qu'il détient sur les contenus, marques, photographies et documents qu'il a lui-même fournis.

Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie des droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation du site mis à disposition dans le cadre de l'offre souscrite.

Sauf accord écrit distinct, la souscription ne constitue pas une cession générale des droits patrimoniaux du Prestataire sur ses créations, éléments techniques ou codes sources.

En cas de résiliation, la mise à disposition du site et les services associés prennent fin à l'échéance contractuelle, sous réserve des droits légalement reconnus au Client et des engagements particuliers convenus.

Pulpe.site met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture des services contractuels.

Certaines opérations de maintenance, mises à jour ou interventions de prestataires techniques peuvent occasionner des interruptions temporaires.

Le Prestataire ne garantit ni un référencement particulier dans les moteurs de recherche ni un volume déterminé de visiteurs, de prospects ou de ventes, sauf engagement exprès contraire.

Le Prestataire ne répond pas des conséquences directement imputables à des informations inexactes fournies par le Client ou à une utilisation non conforme des services.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, ni les recours du consommateur en cas d'inexécution contractuelle.

Le Client accepte de recevoir les communications nécessaires à la gestion de son abonnement par voie électronique, à l'adresse renseignée lors de son inscription.

Pulpe.site peut conserver, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles, les éléments permettant d'établir l'historique contractuel, notamment :

• La date de souscription.
• La version des conditions acceptées.
• Les consentements recueillis.
• Les dates de début et de fin de l'essai gratuit.
• Les notifications de facturation et de paiement.
• Les événements d'activation et de résiliation.
• Les communications relatives à la réalisation du site.

Ces éléments peuvent être utilisés pour établir les faits en cas de contestation, sous réserve des règles légales relatives à la preuve.

Pulpe.site peut modifier ses conditions générales pour les souscriptions futures.

Toute modification applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans les conditions prévues par la loi et ne peut lui imposer unilatéralement de nouvelles obligations contraires à ses droits.

Les conditions applicables à une souscription sont celles valablement acceptées lors de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications ultérieurement convenues ou légalement opposables.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs résidant dans un autre pays.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Pulpe.site à l'adresse info@pulpe.site afin de rechercher une solution amiable.

Les litiges sont soumis aux juridictions légalement compétentes. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur d'une juridiction ou d'une protection à laquelle il a droit en vertu des dispositions impératives applicables.

Pulpe.site

Bruxelles, Belgique

E-mail : info@pulpe.site

Site : https://pulpe.site

Les coordonnées complètes et informations d'identification du professionnel figurent dans les mentions légales du site.